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Par l’utilisation de ce Site, de l’Application ou des Services, vous convenez que la Société peut communiquer avec vous de manière électronique concernant les questions administratives, de sécurité et autres à propos de votre utilisation du Site, de l’Application et des Services. Vous convenez que toute notification, tout accord, toute publication ou autre communication que la Société vous envoie de manière électronique satisfera à toutes les exigences en matière de communication légale, y compris le fait que ces communications seront formulées par écrit. Ce qui précède n’affecte en rien vos droits statutaires.
Vous convenez que, excepté en cas d’incohérence avec ou de préemption par la loi fédérale, les lois du Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis, sans tenir compte des principes de conflit de droit, régiront le présent Accord, et toute revendication ou litige entre vous et la Société.
VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. Vous et la Société convenez que toute revendication ou tout litige en droit ou en équité survenu ou susceptible de survenir entre nous en lien d’une quelconque manière avec ou résultant de cette version ou des versions précédentes des Conditions d’utilisation, de votre utilisation ou accès au Site, à l’Application ou aux Services, ou de tout produit ou service vendu ou acheté par l’intermédiaire des Services, sera résolu conformément aux dispositions définies dans la présente Section.
- Accord sur l’arbitrageVous et la Société convenez chacun que tout litige ou revendication survenant ou susceptible de survenir entre vous et la Société, concernant d’une quelconque manière, ou résultant de, cette version ou des versions précédentes des Conditions d’utilisation, de la relation entre vous et la Société, de votre utilisation ou de l’accès au Site, à l’Application ou aux Services, ou de tout produit ou service vendu, offert, ou acheté par l’intermédiaire des Services (un « Litige »), sera résolu de manière exclusive par un arbitrage final et exécutoire et non au tribunal.
Nonobstant le choix de la disposition de droit régissant les Conditions d’utilisation ci-dessus, intitulée « Droit en vigueur », la Loi sur l’arbitrage fédéral régit l’interprétation et l’application du présent Accord sur l’arbitrage, dans la plus large mesure possible et à l’exclusion de toute loi fédérale ou d’état en conflit. Les Conditions d’utilisation ainsi que cet Accord sur l’arbitrage visent une transaction impliquant le commerce inter-états.
- Interdiction des actions collectives et de représentation et de recours non individualiséVOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CHACUN D’ENTRE NOUS NE PEUT DÉPOSER DE REVENDICATIONS CONTRE L’AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN COLLECTIF DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE PRÉTENDUE COLLECTIVE, OU REPRÉSENTATIVE OU D’UN PROCUREUR PRIVÉ. VOUS CONVENEZ PAR CONSÉQUENT DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE DÉPOSER, INTENTER OU PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU ARBITRAGE COLLECTIF CONTRE UNE ENTREPRISE, OU ACTION COLLECTIVE OU ARBITRAGE COLLECTIF PUTATIF CONTRE LA SOCIÉTÉ. À MOINS QUE VOUS ET LA SOCIÉTÉ N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REGROUPER LES REVENDICATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER TOUTE FORME D’ACTION OU PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE, COLLECTIVE OU D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. DE MÊME, L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UN RECOURS (Y COMPRIS MONÉTAIRE, INJONCTIF ET DÉCLARATIF) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE SPÉCIFIQUE CHERCHANT À OBTENIR UN RECOURS ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LE RECOURS DONT A BESOIN LA (LES) REVENDICATION(S) INDIVIDUELLE(S) DE CETTE PARTIE. ET TOUT RECOURS ACCORDÉ NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS. Si un tribunal décide que le droit applicable interdit l’application de toute limitation de cet Accord concernant une demande de recours spécifique, alors cette demande (et uniquement cette demande) doit être séparée de l’arbitrage et déposée auprès d’un tribunal, sous réserve de votre droit et du droit de la Société à faire appel de la décision du tribunal. Toutes les autres revendications seront soumises à arbitrage.
- Procédures d’arbitrageNonobstant toute disposition stipulant le contraire dans les règles de la FAA ou de l’AAA applicables, toutes les questions dans un Litige sont soumises à la décision de l’arbitre.
L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») dans le cadre de ses règles et procédures, y compris les Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA (telle qu’applicables) (« Règles AAA »), telles que modifiées par cet Accord sur l’arbitrage. Les règles promulguées par l’AAA concernant les arbitrages collectifs ne s’appliqueront pas. Les Règles AAA régiront le nombre d'arbitres qui président un arbitrage mené dans le cadre de cet Accord sur l’arbitrage. Les Règles AAA sont disponibles en ligne à l’adresse adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en écrivant à la Société à l’adresse de Notification ci-dessous. Vous attestez avoir accès aux Règles AAA et les acceptez, et attestez pouvoir obtenir une copie des Règles AAA auprès de la Société ou de l’AAA. En cas de conflit entre les Règles AAA et le présent Accord sur l’arbitrage, cet Accord sur l’arbitrage prévaudra et l’arbitre est lié par les conditions de cet Accord sur l’arbitrage.
Une partie qui prévoit d’obtenir un arbitrage doit au préalable envoyer à l’autre, par courrier certifié, un formulaire complété de Notification de litige qui identifie votre nom, vos coordonnées, une description du litige, et le recours que vous demandez (« Notification »). La Notification à la Société doit être envoyée à Auction Mobility, à l’attention du Président, 192 South St., Suite 600, Boston, Massachusetts 02111, États-Unis. La Société vous enverra toute Notification à l’adresse physique que nous avons enregistrée en lien avec votre compte de la Société, avec une copie à votre adresse e-mail enregistrée ; il vous incombe de garder à jour votre adresse physique et électronique.
Si vous et la Société n’êtes pas en mesure de résoudre les réclamations décrites dans la Notification dans un délai de 30 jours après l’envoi de la Notification, vous ou la Société peuvent intenter des procédures d’arbitrage. Un formulaire pour initier les procédures d’arbitrage est disponible sur le site de l’AAA, à l’adresse www.adr.org. Parallèlement au dépôt de ce formulaire auprès de l’AAA, conformément à ses règles et procédures, la partie à l’origine de l’arbitrage doit envoyer une copie du formulaire complété à la partie opposante. Vous pouvez envoyer une copie à la Société, à Auction Mobility, à l’attention du Président, 192 South St., Suite 600, Boston, Massachusetts 02111, États-Unis. Si la Société intente un arbitrage à votre encontre, elle enverra une copie du formulaire complété à l’adresse physique que nous avons enregistrée en lien avec votre compte de la Société, avec une copie à votre adresse électronique enregistrée dans nos dossiers. Aucune offre de règlement faite par vous ou la Société ne doit être divulguée à l’arbitre.
L’audience d’arbitrage se déroulera à Boston, Massachusetts, États-Unis.
L’arbitre décidera du bien-fondé de toutes les revendications, conformément au droit applicable, y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions des précédents arbitrages impliquant d’autres utilisateurs, mais est lié par les décisions des arbitrages précédents impliquant la même Société utilisatrice, dans la mesure requise par le droit applicable. La décision de l’arbitre sera finale et exécutoire, et le jugement sur la décision rendue par l’arbitre peut être enregistré dans tout tribunal compétent en la matière.
L’arbitre jouira de l’autorité d’obliger à une divulgation adéquate pour la résolution du Litige et d’accorder tout recours tel qu’il serait autrement autorisé par la loi ; dans la mesure, toutefois, où en aucun cas le droit de divulgation concédé aux parties ne dépassera 25 interrogatoires, 35 demandes de documents, 10 injonctions de tiers et trois dépositions (d’un maximum de sept heures chacune), y compris les dépositions de tiers, par partie. Les parties peuvent soumettre des dossiers de pré-arbitrage et de post-arbitrage (y compris des dossiers pendant l’arbitrage) selon ce qu’elles choisissent, dans la mesure où aucune partie ne transmettra un dossier dépassant une limite de pages raisonnable, définie par l’arbitre. Si toute partie soumet une motion, l’arbitre envisagera la motion et soit la rejettera, soit demandera un briefing d’opposition par la partie visée par la motion, lequel ne sera pas requis tant qu’il ne sera pas demandé par l’arbitre. L’arbitre ne peut accorder de motion sans accorder à la partie opposante une opportunité de s’opposer. La durée totale des audiences d’arbitrage sur le bien-fondé ne dépassera pas 25 heures de temps d’audience, qui seront divisées également entre les parties opposées. Toutes les divulgations seront achevées au plus tard cent-vingt (120) jours après la désignation de l’arbitre. L’audience sera conclue au plus tard 180 jours après la désignation de l’arbitre, à moins que le planning de l’arbitre ne nécessite une audience ultérieure. L’arbitre ne peut étendre ces limites qu’à la demande d’une partie lorsque l’arbitre trouve une cause exceptionnelle pour l’extension. Les parties peuvent étendre ces limites, sur accord.
- Coûts de l’arbitrageLe paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les règles de l’AAA, sauf indication contraire indiquée dans cet Accord sur l’arbitrage.
- SéparabilitéÀ l’exception de toute disposition de la Section 1 ci-dessus (« Interdiction des Actions collectives et représentatives, et des Recours non individualisés »), si un arbitre ou tribunal décide que toute partie de cet Accord sur l’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de cet Accord sur l’Arbitrage s’appliqueront néanmoins.
- Procédure de refusSI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE LA SOCIÉTÉ, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REJETER CET ACCORD SUR L’ARBITRAGE (« REFUS ») EN ENVOYANT PAR COURRIER À LA SOCIÉTÉ UNE NOTIFICATION ÉCRITE DE REFUS (« NOTIFICATION DE REFUS »). LA NOTIFICATION DE REFUS DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR LA POSTE AU PLUS TARD 30 JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS. VOUS DEVEZ ENVOYER LA NOTIFICATION DE REFUS PAR COURRIER À Auction Mobility, à l'attention du Président, 192 South St., Suite 600, Boston, Massachusetts 02111, États-Unis.
Votre Notification de refus doit inclure votre nom, adresse, (y compris le nom de la rue, la ville, l’état et le code postal), et (les) l’ID(s) d’utilisateur et (les) l’adresse(s) associée(s) au(x) compte(s) de la Société auquel (auxquels) s’applique le refus. Pour qu’elle entre en vigueur, vous devez dater et signer la Notification de refus. Cette procédure est la seule manière dont vous pouvez refuser l’Accord sur l’arbitrage. Si vous refusez l’Accord sur l’arbitrage, toutes les autres parties de l’Accord, ainsi que sa section sur les Litiges juridiques, continueront de s’appliquer à vous. Le refus de cet Accord sur l’arbitrage n’a aucun effet sur tout accord d’arbitrage antérieur, autre ou futur, que vous pouvez avoir avec la Société.
Cet Accord sur l’arbitrage survivra à la résiliation de cet Accord.
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- Forum judiciaire pour les Litiges juridiquesÀ moins que vous et la Société ne l’acceptiez autrement, si l’Accord sur l’arbitrage ci-dessus est avéré ne pas s’appliquer à vous ou à une revendication ou un litige particulier, que ce soit à la suite de votre décision de refuser l’Accord sur l’arbitrage ou à la suite d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance du tribunal, vous convenez que toute demande ou litige survenu ou susceptible de survenir entre vous et la Société doit être résolu exclusivement par un tribunal d’état ou fédéral situé à Boston, Massachusetts, États-Unis. Vous et la Société acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés à Boston, Massachusetts, États-Unis, aux fins de plaider ces revendications ou litiges.
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